Les multiples contestations et mouvements lancés sur l’ensemble du territoire depuis plusieurs jours par les exploitants agricoles ont conduit le Gouvernement à réagir afin de calmer la colère.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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A très court terme, la présentation du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) qui devait passer en Conseil des ministres le 17, puis le 24 janvier, a été reportée « de plusieurs semaines » (v. notre actualité « La présentation du PLOAA reportée de plusieurs semaines » , 22 janv.).

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Depuis, de nombreuses concertations ont été menées par le Premier ministre et le ministre de l’agriculture, notamment avec la FNSEA et le syndicat des Jeunes Agriculteurs. Plusieurs axes ont pu être dégagés par le Premier ministre qui les a relayés lors de sa visite en Haute-Garonne le 26 janvier. Ils sont amenés à évoluer avec les revendications portées par le monde syndical mais aussi par les exploitants eux-mêmes.

Les mesures à court terme

Agir sur le coût du carburant

Le Gouvernement annule la hausse annoncée de la fiscalité du gasoil non routier (GNR) agricole.

Pour faciliter la gestion de la trésorerie, l’avance de remboursement du GNR arrivera en février au lieu de juin. En outre, la remise de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera appliquée directement à partir du 1er juillet, alors qu’elle est en principe recréditée plus tard. Les agriculteurs sont ainsi dispensés d’avance de frais. Ils devraient en outre être plus nombreux à en bénéficier car environ 20 % des agriculteurs n’en font pas la demande actuellement.

Mieux indemniser les calamités

Le versement des indemnisations prévues à la suite des récentes tempêtes et inondations devrait être accéléré. En outre, les mesures d’indemnisation déployées pour la tempête Ciaran, seront complétées par un fonds d’urgence dont le montant sera doublé.

Concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui frappe les élevages, le guichet pour la prise en charge des frais vétérinaires sera ouvert le 5 février. Un fonds d’urgence de 50 M€ est débloqué immédiatement et mis à disposition des préfets pour soutenir les exploitations en difficulté et qui ont déjà avancé de nombreux frais. Par ailleurs, le taux de prise en charge des frais vétérinaires est augmenté de 80 % à 90 %.

Les aides PAC à la rescousse

Un plan pour la viticulture en Occitanie sera présenté début février. Il comportera des mesures d’urgence et des mesures structurelles.

Le paiement de l’ensemble des mesures PAC devrait par ailleurs être accéléré.

Faire appliquer les loi EGALIM

De 2018 à 2023, la série des loi EGAlim 1, 2 et 3, cette dernière étant parfois aussi dénommée « Loi Descrozaille », a tenté de rééquilibrer le rapport de force entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits agricoles et de l’agroalimentaire (v. nos actualités « La contractualisation inversée ou comment assurer une "juste " rémunération à l'agriculteur », nov. 2018 ; « EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs », nov. 2021 et « EGAlim 3, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », avr. 2023). Force est de constater que ces multiples tentatives n’ont pas réussi à faire croître, ni même à stabiliser le revenu des exploitants agricoles qui se trouvent en position de faiblesse par rapport à leurs interlocuteurs.

A une semaine de la fin des négociations commerciales, le Gouvernement promet de mettre en œuvre les dispositifs de sanction prévues par la loi à l’encontre des partenaires commerciaux qui ne joueraient pas le jeu. Il met notamment l’accent sur l’obligation de contractualisation prévue dès la loi EGAlim 1 (C. rur., art. L. 631-24, I, al. 2 et 3 et L. 631-24-2, al. 1er, 3 et 4), la non-négociabilité du prix des matières premières (C. rur., art. L. 631-24, III, 1°), introduite par la loi EGAlim2 et consolidée par EGAlim 3, et la soumission des centrales d’achat étrangères aux obligations EGAlim pour les produits commercialisés en France (C. com., art. L. 444-1). La pratique de la « francisation », qui consiste à étiqueter « origine France » des produits achetés via la centrale internationale, devrait être réprimée.

Les contrôles menés par la DGCCRF devraient être doublés, avec l’appui de 50 agents supplémentaires. En outre, le Gouvernement annonce trois sanctions « très lourdes » contre des distributeurs et les industriels. Rappelons que le montant de l'amende doit être proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il est, quoi qu'il en soit, limité à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos (C. rur., art. L. 631-25). La loi offre également la possibilité de rendre ces sanctions publiques, ce que le Gouvernement ne devrait pas se priver de faire.

En 2020 et 2022 déjà, la DGCCRF avait sanctionné plusieurs distributeurs Carrefour, Système U et Intermarché à hauteur de 4,28 millions d’euros d’amendes administratives. Lors des négociations commerciales de 2019, ces distributeurs n’avaient pas respecté, la date butoir du 1er mars pour l’établissement des contrats annuels avec leurs fournisseurs.

En 2022, une amende de 19 millions d’euros avait été infligée à Intermarché en raison des pratiques opaques de sa centrale d’achat internationale : les conventions annuelles avec fournisseurs omettaient de mentionner les services facturés par la centrale, alors même que ces prestations étaient réalisées en France.

Les objectifs à moyen terme

La demande de simplification des normes, revendiquée unanimement par le monde agricole, est sérieusement mise à l’étude. Dans tous les départements, le « mois de la simplification » est lancé : il s’agit comme l’a indiqué le ministre de l’agriculture de « regarder ce qui est incohérent, ce qui produit de la paperasse », réglementation par réglementation. De cette concertation, le Premier ministre souhaite retirer des constats et des attentes pour présenter des mesures à la mi-février.

Simplifier la réglementation nationale

Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification sont déjà identifiées et pourraient être intégrées dans le futur PLOAA enrichi (sur les mesures initialement prévues : voir notre actualité « Le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles sortira de terre en 2024 », déc. 2023). Pour ce qui concerne la police de l’environnement et le secteur de l’eau, les mesures suivantes sont envisagées :

• les exploitations agricoles ne seront contrôlées qu’une seule fois par an ;

• le délai de recours pour les projets agricoles devrait revenir dans le droit commun, passant de 4 à 2 mois, ce afin d’accélérer la construction des installations agricoles classées ou des mégabassines ;

• pour les haies, un seul cadre réglementaire sera mis en place pour remplacer les multiples textes existants. Il s’agit d’une reprise d’une proposition du « Pacte en faveur de la haie » (Gouvernement, Pacte en faveur de la haie, sept. 2023) ;

• les délais des contentieux relatifs à la gestion de l’eau de l’eau seront réduits grâce à la suppression d’un niveau de juridiction et l’application de la présomption d’urgence pour enfermer le contentieux dans un délai maximal de 10 mois.

Éviter la surtransposition des textes européens

Les exigences européennes, notamment celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), devraient être revues à la baisse :

• les textes européens sur les zones humides et les tourbières seront transposés a minima et après concertation. L’application de la BCAE sur les zones humides et les tourbières avait déjà été reportée d’un an, soit au 1er janvier 2025 par décret (D. n° 2023-1361, 29 déc. 2023) ;

• la BCAE 8, qui oblige les agriculteurs à consacrer 4% de leurs terres aux jachères pour bénéficier des aides PAC, devrait être rendue inapplicable en 2024. C’est en tout cas l’intention du Gouvernement, qui avait adopté cette position le début de la colère paysanne (v. notre actualité « La dérogation « jachères » reconduite en 2024 ? », 8 déc. 2023). Pour mémoire, cette « dérogation « jachères » avait déjà été mise en place entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023 en raison du conflit en Ukraine (Arr. 21 août 2023, NOR : TREL2319848A).